Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités d'utilisation du service d'appel gratuit, ci-après dénommé "le Service d'Appel Gratuit". L'utilisation du Service d'Appel Gratuit suppose l'acceptation et le respect de l'ensemble des présentes Conditions Générales.
L'utilisation du Service d'Appel Gratuit vaut exécution de celui-ci. En utilisant le Service d'Appel Gratuit, l'Utilisateur accepte de renoncer à son droit de rétractation pour ce Service, et ce en application de l'article L121-20-2 du code de la consommation.
Le Service d'Appel Gratuit permet à l'Utilisateur de contacter gratuitement un Annonceur soit par téléphone soit par son ordinateur en mode voix sur IP via une interface web.
Le Service d'Appel Gratuit est proposé à l'Utilisateur exclusivement dans le cadre d'une relation commerciale.
Le Service est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve des horaires d'ouverture de l'Annonceur, depuis un poste téléphonique fixe (hors numéros surtaxés) ou depuis un mobile (hors numéros surtaxés et hors Roaming in).
Le Service n'est accessible qu'à partir de la France métropolitaine et des DOM-TOM, pour ce qui concerne l'appel par téléphone.
L'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser le Service d'Appel Gratuit à des fins de prospection, de marketing direct et/ou de télémarketing. Plus généralement, il s'engage à ne pas utiliser le Service d'Appel Gratuit pour un usage qui ne serait pas conforme à la finalité des services proposés par PagesJaunes.
PagesJaunes se réserve la faculté de refuser à tout moment l'usage du Service d'Appel Gratuit à tout Utilisateur qui ne se conformerait pas à ces conditions, sans préjudice des poursuites qui pourraient être engagées.
L'Annonceur peut à tout moment demander à PagesJaunes de ne plus recevoir les appels en provenance d'un numéro de téléphone et/ou d'une adresse IP déterminés.
L'utilisateur doit disposer des équipements nécessaires suivants :
-> Pour l'appel par téléphone
- d'une ligne de téléphone en fonctionnement (fixe ou mobile)
- d'un ordinateur PC ou Mac
- d'un des navigateurs suivants :
• Microsoft Internet Explorer – version 4.7 et supérieures
• Netscape Communicator – version 4.06 et supérieures
• AOL -- version 4.0 et supérieure
• Firefox – version 9 et supérieure
• Safari -- toutes versions
• Mozilla - toutes versions
• Opera - version 5.0 et supérieure
-> Pour l'appel par ordinateur
- d'un ordinateur PC uniquement (hors Mac) équipé d'une carte son, de haut-parleurs (ou casque) et d'un microphone.
- d'un systéme d'exploitation Windows 95, 98, 2000, ME, NT, XP
- d'un processeur de 200 Mhz ou plus
- d'une connexion supérieure à 28 kbp/s ou plus
- d'un des navigateurs suivants :
• Microsoft Internet Explorer
• Netscape Communicator.
Le Service d'Appel Gratuit est compatible avec les Firewall suivants : Checkpoint (firewall-1), Cisco PIX, IBM Firewall, Raptor, McAfee Gauntlet, Sidewinder, BlackICE Defender, Zone Alarm, Norton Personal Firewall 2000, McAfee Personal Firewall, Sygate Personal Firewall, eSafe Desktop, Tiny Personal Firewall and VirusMD.
Nonobstant le paragraphe ci-dessus, le Service d'Appel Gratuit peut ne pas être accessible en cas de mise en place d'un système interdisant l'accès au Service d'Appel Gratuit.
L'utilisation du Service d'Appel Gratuit est gratuit pour l'utilisateur
Toute précision relative à l'application des présentes conditions générales et/ou toute demande de renseignements et/ou toute réclamation relative au fonctionnement du Service d'Appel Gratuit peuvent être envoyées :
- par courriel : en remplissant le formulaire dans la partie « nous écrire »
- par courrier à l'adresse :
PagesJaunes
7, avenue de la Cristallerie
92317 Sèvres Cedex.
PagesJaunes n'est pas responsable des défaillances du Service d'Appel Gratuit dues aux interruptions de réseau téléphonique du fait des opérateurs de communication électronique, en cas de force majeure, d'événement hors du contrôle de PagesJaunes, de pannes éventuelles ou d'interventions de maintenance nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du Service d'Appel Gratuit.
PagesJaunes ne garantit pas la mise en relation effective entre l'Utilisateur et l'Annonceur et dégage toute responsabilité en cas d'appels non aboutis pour quelque cause que ce soit.
PagesJaunes ne peut en aucun cas être tenu responsable de l'établissement, de l'exécution ou de la cessation de toute relation éventuellement établie entre l'Utilisateur et un Annonceur.
En cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application des présentes Conditions Générales, seul le Tribunal de Paris sera compétent.
Les informations communiquées par l'Utilisateur dans le cadre du Service d'Appel Gratuit sont enregistrées et conservées par PagesJaunes exclusivement pour les besoins du Service d'Appel Gratuit. Elles font l'objet d'une déclaration faite auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.
Conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi du 6 août 2004, l'Utilisateur dispose auprès de PagesJaunes aux adresses ci-dessus, d'un droit d'accès, de rectification et de suppression aux données le concernant.